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Nos Conseils:
– Il est important de bien comprendre les articles 394 et suivants du code de procédure civile concernant le désistement de demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer de respecter les procédures légales. – En cas de désistement d’instance et d’action, il est essentiel de s’assurer que toutes les parties concernées acceptent le désistement pour éviter tout litige ultérieur. – Il est primordial de vérifier s’il existe une convention contraire concernant le paiement des frais de l’instance éteinte suite au désistement. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à la situation. |
→ Résumé de l’affaireL’Office Public de l’Habitat d'[Localité 5] a donné à bail à Monsieur [U] [Z] deux locaux commerciaux pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2015. Monsieur [Z] exploitait ces locaux à travers sa société BOUCHERIE AMBOURGET. Suite à un commandement de payer pour inexécution des obligations locatives, Monsieur [Z] a assigné l’Office Public de l’Habitat devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Les parties ont échangé des conclusions et l’affaire a été fixée à une audience de plaidoirie. Cependant, Monsieur [Z] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la vente du fonds de commerce et du règlement de la dette locative. Finalement, les deux parties ont convenu de se désister de l’instance et de l’action, mettant ainsi fin au litige.
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