Désistement d’appel et extinction de l’instance : conséquences et implications financières

Contexte de l’Affaire

La Caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 15 avril 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [H].

Désistement d’Appel

Lors de l’audience du 16 septembre 2024, la Caisse, représentée par son conseil, a informé la Cour de son désistement d’appel.

Acceptation du Désistement

M. [H], présent à l’audience, a accepté le désistement de la Caisse.

Décisions de la Cour

La Cour a constaté le désistement d’appel parfait de la Caisse, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Charges des Dépens

La Cour a également décidé que la Caisse supporterait la charge des dépens d’appel, le cas échéant.