Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur l’extinction de l’instance

FAITS

Mme [H] [N] a interjeté appel du jugement n° RG 20/01075 rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige l’opposant à la [5] (la [6]).

PROCÉDURE

A l’audience du 30 septembre 2024 à 9h00, Mme [N] comparait en personne assistée par son mari et par sa fille.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue des débats, Mme [N] informe la cour de son désistement d’appel. La [6], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

DECISION DE LA COUR

La cour constate le désistement d’appel parfait de Mme [H] [N], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle condamne Mme [H] [N] aux dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, Le président.