Désistement d’appel et conséquences procédurales : constatation et effets sur l’instance

FAITS

La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 14 avril 2021, dans un litige l’opposant à la société.

PROCÉDURE

Lors de l’audience du 2 octobre 2024, seule la caisse était représentée. Son conseil a confirmé oralement le désistement d’appel, précédemment annoncé par courrier électronique le 24 septembre 2024.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société n’était ni présente ni représentée à l’audience, mais a informé la cour par courrier électronique le 27 septembre 2024 qu’elle acceptait le désistement et demandait une dispense de comparution.

DECISION DE LA COUR

La cour a constaté le désistement d’appel parfait de la caisse, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle a également décidé que la caisse supporterait la charge des dépens d’appel, le cas échéant.