Parties en présence

Le créancier poursuivant est la S.A. FCT (Fonds Commun de Titrisation) Savoir Faire, représentée par la société de gestion France Titrisation et LINK Financial SAS. Ce créancier vient aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et du Crédit Immobilier de France Sud Ouest SA, suite à des cessions de créances et une fusion absorption. Les débiteurs saisis sont Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V] épouse [S], représentés par leurs avocats respectifs.

Procédure judiciaire

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 décembre 2024, où les parties ont été écoutées et le jugement a été mis en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, avec notification préalable aux parties conformément à la législation en vigueur.

Assignation et jugement

Par acte du 4 juillet 2019, la SA Crédit Immobilier de France Développement a assigné les débiteurs devant le Juge de l’exécution pour constater l’absence de suite au commandement de payer et ordonner la vente forcée de l’immeuble. Le jugement du 11 mai 2023 a fixé la créance à 119 986,76 € et a accordé un délai aux débiteurs jusqu’au 19 décembre 2024 pour apurer leur dette.

Désistement et décision finale

Le 19 décembre 2024, le Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire a notifié un désistement suite au règlement des causes de la poursuite, avec les dépens à la charge des débiteurs. Le juge a constaté ce désistement et a rejeté la demande de mainlevée du commandement de payer, stipulant que les frais demeureraient à la charge des débiteurs. La décision a été signée par le juge de l’exécution et le greffier.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

La saisie immobilière est régie par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L’article L311-2 stipule que :

« La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier de se faire payer sur le prix de vente d’un immeuble appartenant au débiteur. »

Cet article précise que la saisie immobilière ne peut être effectuée que si le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible.

L’article L311-4 précise que :

« Le créancier doit avoir préalablement délivré un commandement de payer, qui doit être signifié au débiteur. »

Enfin, l’article L311-6 indique que :

« La saisie immobilière ne peut être ordonnée que si le débiteur n’a pas satisfait à l’obligation de paiement dans le délai imparti. »

Ces articles établissent donc les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une saisie immobilière, notamment la nécessité d’un commandement de payer et l’absence de paiement de la part du débiteur.

Quel est le rôle du juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Le juge de l’exécution joue un rôle central dans le cadre des procédures de saisie immobilière, comme le stipule l’article R322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cet article précise que :

« Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes relatives à l’exécution des décisions de justice, notamment en matière de saisie immobilière. »

Il est chargé de vérifier que les conditions de la saisie sont réunies, d’ordonner la vente forcée de l’immeuble si nécessaire, et de statuer sur les demandes de mainlevée du commandement de payer.

De plus, le juge doit s’assurer que les droits des débiteurs sont respectés, notamment en leur accordant des délais pour apurer leur dette, comme cela a été fait dans le jugement du 11 mai 2023.

Quelles sont les conséquences d’un désistement de la part du créancier dans une procédure de saisie immobilière ?

Le désistement du créancier a des conséquences importantes sur la procédure de saisie immobilière, comme le prévoit l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

Dans le cas présent, le désistement du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE a conduit à la constatation de la fin de la procédure de saisie.

Le juge a également précisé que les dépens demeurent à la charge des débiteurs, conformément à l’accord des parties, ce qui signifie que même si la procédure est arrêtée, les débiteurs doivent supporter les frais engagés.

Ainsi, le désistement entraîne la cessation de l’action en justice, mais ne libère pas les débiteurs de leurs obligations financières envers le créancier.