L’Essentiel : La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément au code de procédure civile. La cour a également statué que les dépens resteraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS, sauf meilleur accord entre les parties.

Contexte de l’Affaire

La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024.

Désistement d’Appel

Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Ce désistement a été effectué sans que la partie intimée, Madame [P] [E], ne formule d’appel ou de demandes incidentes.

Conséquences Juridiques

En raison de ce désistement, la cour a été amenée à constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile.

Décision Finale

La cour a donné acte du désistement d’appel de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) et a statué que les dépens resteraient à sa charge, sauf meilleur accord entre les parties. Il a également été rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384, 385, 400 à 403 et 405.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ».

En ce qui concerne les articles 400 à 403, ils traitent des effets du désistement. L’article 400 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

L’article 401 précise que « la cour doit donner acte du désistement et constater l’extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 405 mentionne que « les dépens restent à la charge de l’appelant, sauf accord contraire des parties ».

Ainsi, dans le cas de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), le désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens sont clairement établies par l’article 405 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les dépens restent à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties ». Cela signifie que, en l’absence d’un accord différent, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra supporter les frais de la procédure.

Il est important de noter que les dépens incluent les frais de justice, les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Dans le cas présent, la cour a décidé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ».

Cela souligne l’importance pour les parties de négocier un accord sur les dépens si elles souhaitent éviter que l’appelant ne soit tenu de les payer.

Quel est le délai pour contester l’ordonnance de désistement d’appel ?

Le délai pour contester une ordonnance de désistement d’appel est précisé par l’article 913-8 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que toute partie souhaitant contester l’ordonnance de désistement doit agir rapidement, dans un délai de 15 jours, pour éviter que l’ordonnance ne devienne définitive.

Il est déterminant pour les parties de respecter ce délai, car un dépassement pourrait entraîner la perte de la possibilité de contester la décision.

Dans le cas de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), il n’y a pas eu d’appel ou de demandes incidentes de la part de la partie intimée, ce qui signifie que l’ordonnance est devenue définitive.