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L’Essentiel : M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident de la part des parties. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête. L’appelant a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte JACQUET et Madame Juliette DUPONT.
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Identification des PartiesM. [C] [N] [O], non comparant et non représenté, est l’appelant dans cette affaire, assisté par son avocat, Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. L’intimée est située à [Localité 2]. Désistement d’AppelLe 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe le même jour. Ce désistement a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence d’Appel IncidentIl a été noté qu’il n’y a pas eu d’appel incident ou de demande incidente de la part des parties impliquées dans cette affaire. Conséquences du DésistementEn conséquence du désistement de l’appel, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Références LégalesL’ordonnance rappelle que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être contestées par simple requête. Condamnation aux DépensL’appelant a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Signatures de l’OrdonnanceLa présente ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. L’article 384 stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. » Cet article précise que le désistement doit être notifié au greffe, ce qui a été fait dans le cas présent, avec un désistement daté du 18 octobre 2024. L’article 385 ajoute que : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. » Ainsi, le désistement entraîne la fin de la procédure d’appel, ce qui a été constaté par la cour. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément à ces dispositions légales. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?L’article 941 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel. Il dispose que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans le cas d’un désistement, la partie appelante, qui a décidé de ne pas poursuivre l’appel, est considérée comme ayant succombé. Ainsi, la cour a condamné l’appelant aux dépens, conformément à l’article 941, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même s’il a choisi de se désister. Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne l’appel ne bénéficie d’une exonération des frais qu’elle a elle-même engendrés. Quelles sont les possibilités de recours après un désistement d’appel ?L’article 945 du Code de procédure civile évoque les possibilités de recours après un désistement d’appel. Il précise que : « Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête. » Cela signifie qu’après un désistement, la partie peut toujours contester certaines décisions prises par le magistrat, mais cela doit se faire par une requête simple. Il est important de noter que ce recours ne concerne pas l’appel lui-même, mais plutôt des décisions intermédiaires qui pourraient avoir été prises durant la procédure. Ainsi, même après un désistement, il existe des voies de recours pour contester des décisions spécifiques, mais cela ne rétablit pas l’instance d’appel initiale. |
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 24/01864 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2V
Minute n°
[C] [N] [O]
C/
[4]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 24 Avril 2024
N° RG : 21/01353
Copie certifiée conforme
à :
– M. [N] [O]
– Me Raphael JAMI
Copie exécutoire
à :
– [4]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me Raphael JAMI, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
à :
[4]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 18 octobre 2024 reçu au greffe le même jour;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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