L’Essentiel : Le 11 septembre 2024, Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance du 20 août 2024, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Le 11 octobre 2024, la société a déposé des conclusions pour constater son désistement et l’extinction de l’instance. La cour a donné acte de ce désistement, précisant qu’il n’avait pas besoin d’être accepté en l’absence d’appel incident. Les dépens resteront à la charge de Neptune Immobilier, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe, avec notification aux parties.

Exposé du Litige

Le 11 septembre 2024, la société Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 20 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Par la suite, le 11 octobre 2024, Neptune Immobilier a déposé des conclusions demandant à la cour de constater son désistement et l’extinction de l’instance. Il est à noter que M. [X] [T] n’a pas constitué avocat.

Motifs de la Décision

La cour a décidé de donner acte à la société Neptune Immobilier de son désistement d’instance, précisant qu’il n’avait pas besoin d’être accepté en l’absence d’appel incident. Le désistement a été déclaré parfait. En l’absence d’accord entre les parties, les dépens resteront à la charge de la société Neptune Immobilier, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Conclusion de la Décision

La cour a constaté le désistement de la société Neptune Immobilier, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il a été stipulé que les dépens demeureront à la charge de la société Neptune Immobilier. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties, et a été signé par le Président et l’Adjoint faisant fonction de greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance dans le cadre de cette affaire ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cas présent, la société Neptune Immobilier a demandé à la cour de constater son désistement, ce qui a été accepté par la cour.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie, sauf si un appel incident a été interjeté.

Dans cette affaire, M. [X] [T] n’ayant pas constitué avocat, il n’y a pas eu d’appel incident, ce qui a permis à la cour de constater le désistement sans opposition.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie qui succombe. Cependant, en cas de désistement, l’article 399 du Code de procédure civile précise que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens resteraient à la charge de la société Neptune Immobilier, conformément à cette disposition légale.

Cela signifie que même si la société a choisi de se désister, elle devra supporter les frais liés à la procédure engagée jusqu’à ce point.

Comment se déroule la constatation du désistement par la cour ?

La constatation du désistement par la cour est une étape formelle qui permet de mettre fin à l’instance. Selon l’article 450 du Code de procédure civile, « la décision est prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ».

Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement de la société Neptune Immobilier et a déclaré l’extinction de l’instance.

Cette décision a été signée par le président et l’adjoint faisant fonction de greffière, ce qui atteste de la régularité de la procédure.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour signifie que celle-ci n’a plus compétence pour connaître de l’affaire. Cela intervient généralement lorsque l’instance est éteinte, comme dans le cas d’un désistement.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement constaté, la cour ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire, et toutes les demandes en cours sont considérées comme éteintes.

Dans cette affaire, la cour a donc constaté le dessaisissement, mettant un terme définitif à la procédure engagée par la société Neptune Immobilier.