L’Essentiel : La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel par voie électronique, sans que Madame [D] [N] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, attribuant les dépens à la société, tout en rappelant la possibilité d’un déféré dans un délai de 15 jours.

Contexte de l’affaire

La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société BOLLE BRANDS suite à une décision rendue le 19 juillet 2024.

Désistement d’appel

Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Ce désistement a été effectué sans que la partie intimée, Madame [D] [N], ne formule d’appel ou de demandes incidentes.

Conséquences du désistement

En raison de ce désistement, le tribunal a appliqué les articles du code de procédure civile pertinents, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décision finale

La cour a donné acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS de son désistement et a statué que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la société. Il a également été rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut également être formé par voie de conclusions. »

En cas de désistement, l’article 405 précise que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il doit être notifié à l’intimé. »

Ainsi, dans le cas présent, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié son désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 400 qui stipule que :

« L’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté. »

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, entraînant le dessaisissement de la cour, comme le mentionne l’article 403 :

« Le dessaisissement de la cour intervient lorsque l’instance est éteinte. »

En conséquence, la cour a donné acte du désistement et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ?

Le désistement d’appel a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 400 du Code de procédure civile indique que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, la cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE).

Cela signifie que, bien que la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ait renoncé à son appel, elle devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais de greffe, les honoraires d’avocat, et autres frais liés à l’instance.

L’article 385 précise que :

« La partie qui succombe est celle qui perd le procès. »

Dans ce contexte, même si la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a choisi de se désister, elle est considérée comme la partie succombante, ce qui entraîne la charge des dépens.

Quels sont les délais pour contester l’ordonnance de désistement d’appel ?

Concernant les délais pour contester l’ordonnance de désistement d’appel, l’article 913-8 du Code de procédure civile stipule que :

« L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. »

Cela signifie que les parties ont un délai de 15 jours pour contester l’ordonnance rendue par la cour suite au désistement d’appel.

Ce délai est déterminant car il détermine la possibilité pour l’intimé de contester la décision de la cour.

Il est important de noter que ce déféré doit être formé par voie de conclusions, conformément aux dispositions de l’article 384, qui précise les modalités de formation de l’appel.

Ainsi, si la partie intimée souhaite contester l’ordonnance, elle doit agir rapidement dans le délai imparti pour préserver ses droits.