L’Essentiel : La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a pris acte de ce désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS, sauf accord contraire. Il a également été précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [D] [N].

Désistement d’appel

Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Ce désistement a été pris en compte par la cour.

Conséquences du désistement

En raison de ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile.

Décision sur les dépens

La cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE).

Possibilité de recours

Il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, selon l’article 913-8 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 384 du code de procédure civile :

« L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée. Toutefois, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, lorsque la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a formulé son désistement, cela a conduit à l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 385 :

« Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. »

De plus, les articles 400 à 403 du même code stipulent que :

« L’instance est éteinte lorsque l’appelant se désiste de son appel, sauf si l’intimé a formé un appel incident. »

Dans cette affaire, la partie intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demandes incidentes, l’extinction de l’instance a été constatée.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens en cas de désistement d’appel ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge d’une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 405 du code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE).

Cela signifie que, bien que la S.A.S. ait désisté de son appel, elle est responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Quels sont les délais pour contester l’ordonnance de désistement d’appel ?

L’article 913-8 du code de procédure civile stipule que :

« L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. »

Cela signifie que les parties ont un délai de 15 jours pour contester l’ordonnance rendue par la cour concernant le désistement d’appel.

Ce délai est déterminant car il permet à la partie qui pourrait être affectée par la décision de faire valoir ses droits et de demander une révision de la décision.

Dans cette affaire, il est important de noter que la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a pris la décision de se désister, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, mais la possibilité de contester l’ordonnance reste ouverte pour une durée limitée.