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L’Essentiel : Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été décidé de constater l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses propres dépens. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la cour dessaisie de l’affaire. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025.
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Désistement de l’appelLe 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA qu’elle se désistait de son appel. Acceptation du désistementLe 6 décembre 2024, le conseil de la SAS CRITERIO a également communiqué par message RPVA qu’il acceptait le désistement de Madame [H]. Constatation de l’extinction de l’instanceIl a été décidé de constater le caractère parfait et extinctif de l’instance résultant de ce désistement. Répartition des dépensIl a été stipulé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Conclusion de la procédureEn conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la cour a été dessaisie de l’affaire. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. L’article 384 stipule que : « L’appel peut être désisté par l’appelant, par déclaration faite au greffe de la cour d’appel. » Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par l’appelant ou son avocat. Il est important de noter que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui entraîne l’extinction de l’instance. L’article 400 précise que : « Le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou, à défaut, dès qu’il est notifié à celle-ci. » Dans le cas présent, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA de son désistement le 26 novembre 2024, et la SAS CRITERIO a accepté ce désistement le 6 décembre 2024. Ainsi, le désistement est devenu parfait et a conduit à l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?Selon le principe général du droit, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, comme le stipule l’article 696 du Code de Procédure Civile. Cet article indique que : « En cas de désistement, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. » Dans le cas présent, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Cela signifie que Madame [H] et la SAS CRITERIO ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette procédure. Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, assurant ainsi une certaine équité dans le traitement des frais de justice. En conclusion, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et chaque partie supporte ses propres dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-3 N°2025 / M1
N° RG 22/15350
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK6I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Ariane COURREGES de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. CRITIERO, exerçant sous l’enseigne NETTO, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 – AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 06 décembre 2024, le conseil la SAS CRITERIO fait savoir que celle-ci accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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