L’Essentiel : Le 09 janvier 2025, la S.A.R.L. SHANTYOGA, représentée par Maître Claire MORIN, conteste un jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux daté du 16 septembre 2024. Cependant, l’appelante s’est désistée de son appel, sans que la S.A.S. CAD’ORS n’ait formé d’appel incident. Cette situation entraîne le dessaisissement de la Cour, qui prononce également la condamnation de la S.A.R.L. SHANTYOGA aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’affaire

Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités commerciales, la S.A.R.L. SHANTYOGA et la S.A.S. CAD’ORS. La première est représentée par Maître Claire MORIN, avocat au barreau de Bordeaux, tandis que la seconde n’est pas représentée.

Procédure judiciaire

L’appelante, S.A.R.L. SHANTYOGA, conteste un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Périgueux, sous le numéro de registre R.G. 2024.1872. La déclaration d’appel a été effectuée le 08 novembre 2024.

Désistement de l’appel

Il est noté que l’appelante s’est désistée de son appel. L’intimée, S.A.S. CAD’ORS, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui entraîne le dessaisissement de la Cour.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour prononce le dessaisissement et condamne l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de renoncer à son appel sans avoir à justifier sa décision, tant que la cour n’a pas rendu sa décision.

L’article 385, quant à lui, stipule que « le désistement d’appel doit être notifié à l’intimé ».

Cette notification est essentielle pour informer l’autre partie de la décision de l’appelant et pour permettre à la cour de prendre acte de ce désistement.

En l’espèce, l’appelante, S.A.R.L. SHANTYOGA, s’est désistée de son appel, ce qui a conduit la cour à se dessaisir de l’affaire.

Il est important de noter que, selon l’article 394, « la cour est dessaisie lorsque l’appelant se désiste de son appel ».

Ainsi, le désistement entraîne automatiquement le dessaisissement de la cour, ce qui a été confirmé dans le jugement rendu.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 941 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, la partie qui a engagé l’appel est considérée comme la partie succombante, même si l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande reconventionnelle.

Ainsi, dans le jugement rendu, la cour a condamné l’appelante, S.A.R.L. SHANTYOGA, aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Cela signifie que, par défaut, l’appelante devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

Il est donc déterminant pour les parties de prendre en compte les implications financières d’un désistement d’appel, car cela peut avoir un impact significatif sur les coûts engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.