L’Essentiel : La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, a donné acte à Saveur express’O et l’a condamnée aux dépens. De plus, la société devra verser 3 000 euros à M. [H] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Désistement du pourvoi

La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, représentant la société Saveur express’O, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, annonçant le désistement du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu le 9 novembre 2022. Ce désistement est fait au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi.

Constatation du désistement

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt, étant intervenu après le dépôt du rapport.

Décisions de la Cour

La Cour de cassation a donné acte à la société Saveur express’O de son désistement. Elle a également condamné la société aux dépens et a rejeté la demande de la société en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ordonnant à Saveur express’O de verser à M. [H] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement du pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile ?

Le désistement du pourvoi, tel que prévu par l’article 1026 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Saveur express’O a décidé de se désister de son pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à donner acte de ce désistement.

Ce désistement doit être constaté par un arrêt, comme l’indique l’article 1026, ce qui a été respecté par la Cour dans sa décision.

Quelles sont les conséquences financières du désistement selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a condamné la société Saveur express’O à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros.

Cette décision est fondée sur le fait que, bien que la société se soit désistée, elle a succombé dans l’instance, ce qui justifie la condamnation aux dépens et le rejet de sa demande d’indemnisation.

Ainsi, le désistement n’exonère pas la partie qui se retire de ses obligations financières envers l’autre partie, surtout si celle-ci a engagé des frais pour se défendre.