L’Essentiel : Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Monsieur [Z] [G], par l’intermédiaire de son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel. Cependant, le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, une décision acceptée par la S.A.S. Willis Towers Watson France le 21 janvier 2025. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et un acquiescement au jugement initial, tout en impliquant le paiement des frais de l’instance éteinte.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France.

Appel interjeté par Monsieur [Z] [G]

Monsieur [Z] [G], représenté par son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes.

Désistement de l’appel

Le 16 janvier 2025, Monsieur [Z] [G] a informé le greffe de son désistement d’appel, ce qui a été reçu le 20 janvier 2025.

Acceptation du désistement par la S.A.S. Willis Towers Watson France

Le 21 janvier 2025, la S.A.S. Willis Towers Watson France, représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, a accepté le désistement de Monsieur [Z] [G].

Conséquences du désistement

Le désistement d’appel a entraîné le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, ainsi qu’un acquiescement au jugement initial.

Frais de l’instance

Il a été rappelé que, sauf convention contraire, le désistement implique la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Possibilité de recours

Enfin, il a été précisé que l’ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, l’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement a pour effet de mettre fin à l’instance, ce qui est confirmé par l’article 941 qui précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, en se désistant, Monsieur [Z] [G] a non seulement mis un terme à la procédure d’appel, mais a également accepté le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes.

De plus, l’article 945 indique que « le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte », sauf convention contraire. Cela signifie que Monsieur [Z] [G] devra assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte par son désistement.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, l’acquiescement au jugement et la responsabilité de payer les frais de l’instance.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance ?

L’ordonnance constatant l’extinction de l’instance peut être contestée selon les modalités prévues par le Code de procédure civile.

L’article 941 précise que « la présente ordonnance peut être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date ». Cela signifie que toute partie souhaitant contester cette ordonnance doit agir rapidement, dans un délai de quinze jours.

La contestation se fait par le biais d’une requête simple, ce qui implique que la procédure est relativement accessible et ne nécessite pas de formalités complexes.

Il est important de noter que cette possibilité de contestation est limitée dans le temps, ce qui incite les parties à agir promptement si elles souhaitent faire valoir leurs droits.

En conclusion, l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance peut être contestée par simple requête dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.