L’Essentiel : Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, confirmant la décision de l’ENIM sur la maladie professionnelle de M. [X] [Z]. La société a été déboutée de ses demandes, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. Le 10 juin 2024, la SAS [8] a interjeté appel, mais le 16 janvier 2025, elle a notifié son désistement. La cour a constaté des irrégularités dans la constitution de l’ENIM, rendant le désistement parfait et entraînant l’extinction de l’instance, avec condamnation aux dépens.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille

Le 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement déclarant le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé. La décision de l’ENIM, qui reconnaissait le caractère professionnel de la maladie de M. [X] [Z] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a été déclarée opposable à la société. La SAS [8] a été déboutée de toutes ses demandes, et il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à sa charge.

Appel de la SAS [8]

Le 10 juin 2024, la SAS [8] a formé un appel du jugement par déclaration électronique. Cet appel a été enregistré dans les délais impartis, permettant à la société de contester la décision rendue par le tribunal.

Désistement de l’Appel

Le 16 janvier 2025, l’appelante a transmis des conclusions par voie électronique, indiquant son désistement de l’appel. Ce désistement a été notifié dans le cadre de la procédure en cours, soulevant des questions sur la régularité de la constitution de l’ENIM.

Conséquences du Désistement

La cour a constaté que l’ENIM ne s’était pas régulièrement constituée et n’avait pas formé un appel incident avant le désistement. En conséquence, le désistement de la SAS [8] a été déclaré parfait, entraînant un acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour.

Condamnation aux Dépens

La cour a également condamné la SAS [8] aux dépens, confirmant ainsi les conséquences financières de son désistement et de la décision rendue par le tribunal. Le jugement a été finalisé le 21 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences juridiques ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement a des conséquences importantes, notamment l’acquiescement au jugement de première instance. En effet, l’article 401 du même code précise que « le désistement emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, lorsque la SAS [8] a décidé de se désister de son appel, cela a entraîné l’extinction de l’instance, comme le rappelle l’article 402 : « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

En conséquence, la cour a constaté le désistement parfait et a déclaré que la SAS [8] était dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les implications du jugement sur les dépens ?

Le jugement du tribunal a également des implications sur les dépens, qui sont les frais de justice. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, la SAS [8] a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’elle a succombé. Par conséquent, la cour a condamné la SAS [8] aux dépens, conformément à l’article 697 qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Il est également important de noter que l’article 700 du même code permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. Cependant, dans ce cas, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article, ce qui signifie que la SAS [8] ne devra pas payer de frais supplémentaires au titre de l’article 700.

Quelles sont les conditions de la régularité de la constitution de l’ENIM ?

La régularité de la constitution de l’ENIM dans cette affaire est également un point crucial. Selon l’article 413 du Code de procédure civile, « la partie qui se constitue doit le faire par déclaration au greffe ».

Dans le cas présent, il a été noté que l’ENIM ne s’est pas régulièrement constituée. Cela signifie qu’elle n’a pas respecté les formalités nécessaires pour être partie à l’instance.

L’article 414 précise que « la constitution d’un avocat est nécessaire pour représenter une partie devant la cour d’appel ». Si l’ENIM n’a pas formé un appel incident avant le désistement de la SAS [8], cela a des conséquences sur la validité de son intervention dans la procédure.

Ainsi, l’absence de constitution régulière de l’ENIM a conduit à la décision de la cour de ne pas accepter le désistement, renforçant l’importance de respecter les règles de procédure pour garantir la validité des actes juridiques.