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L’Essentiel : Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12 avril 2024, il a notifié un désistement le 15 novembre 2024, accepté lors de l’audience du 19 novembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et M. [T] devra supporter les frais de l’instance éteinte.
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Jugement du Tribunal JudiciaireLe 19 mars 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a rendu un jugement dans l’affaire concernant M. [T]. Ce jugement a débouté M. [T] de sa demande d’annulation de la décision de la [5] datée du 12 janvier 2023, ainsi que de la décision de la commission de recours amiable qui a rejeté son recours le 11 avril 2023. Condamnation de M. [T]M. [T] a été condamné à rembourser à la [5] la somme de 8 033,52 euros, correspondant à un indu d’indemnités journalières. De plus, il a été débouté du surplus de ses prétentions et condamné aux dépens. Appel et DésistementM. [T] a interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2024. Cependant, il a notifié un désistement d’appel par courriel le 15 novembre 2024, qui a été accepté par la [6] lors de l’audience du 19 novembre 2024. Conséquences du DésistementLe désistement d’appel de M. [T] a été pris en compte, entraînant un acquiescement au jugement initial, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En vertu des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [T] devra supporter les frais de l’instance éteinte. Décision FinalePar un arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, la Cour a donné acte à M. [T] de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens d’appel à sa charge. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée du désistement d’appel dans le cadre de cette jurisprudence ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 399 du Code de procédure civile, permet à une partie de renoncer à son appel. Cet article stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour d’appel et à l’autre partie. » Dans le cas présent, M. [T] a notifié son désistement par courriel, ce qui a été accepté par la [6] lors de l’audience. Ce désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que M. [T] accepte le jugement rendu le 19 mars 2024, mettant ainsi fin à l’instance. L’article 405 du même code précise que : « Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. » Ainsi, en se désistant, M. [T] a non seulement renoncé à son appel, mais a également accepté les conséquences du jugement initial, entraînant l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour M. [T] ?Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile. L’article 399 mentionne que : « Le désistement d’appel est sans préjudice des frais de l’instance. » Dans cette affaire, M. [T] a été condamné à rembourser à la [5] la somme de 8 033,52 euros, en raison d’un indu d’indemnités journalières. De plus, l’article 405 précise que : « Les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant. » Ainsi, M. [T] supportera les frais de l’instance, ce qui inclut les dépens d’appel laissés à sa charge. Cela signifie que, même après son désistement, M. [T] devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation financière. Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les droits de M. [T] ?L’extinction de l’instance, comme mentionné dans le jugement, a des implications importantes pour M. [T]. L’article 400 du Code de procédure civile stipule que : « L’instance est éteinte lorsque le désistement d’appel est accepté. » Cela signifie que M. [T] ne pourra plus contester le jugement rendu le 19 mars 2024. En acceptant le désistement, la Cour se dessaisit de l’affaire, ce qui empêche M. [T] de revenir sur les décisions prises par le tribunal judiciaire de Châteauroux. Il perd donc la possibilité de faire appel à une instance supérieure pour contester le jugement initial, ce qui limite ses recours juridiques futurs. En résumé, l’extinction de l’instance entraîne la perte de tout droit de contestation pour M. [T], consolidant ainsi le jugement initial. |
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Daniel GUIET
CPAM DE L'[Localité 7]
EXPÉDITION à :
[E] [T]
Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX
ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025
Minute n°30/2025
N° RG 24/01259 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G72Z
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Mars 2024
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Daniel GUIET, avocat au barreau de CHATEAUROUX
D’UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CPAM DE L'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [S] [D], en vertu d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.
DÉBATS :
A l’audience publique le 19 NOVEMBRE 2024.
ARRÊT :
– Réputé contradictoire, en dernier ressort.
– Prononcé le 21 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 19 mars 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a :
– débouté M. [T] de sa demande tendant à l’annulation de la décision de la [5] en date du 12 janvier 2023 et de celle de la commission de recours amiable laquelle, suivant décision du 11 avril 2023, a rejeté son recours à l’encontre de la décision initiale,
– condamné M. [T] à payer à la [5] la somme de 8 033,52 euros en remboursement d’un indu d’indemnités journalières,
– débouté M. [T] du surplus de ses prétentions,
– condamné M. [T] aux dépens.
Vu l’appel de ce jugement interjeté 12 avril 2024 par M. [T]
Vu le désistement d’appel notifié par M. [T] par courriel du 15 novembre 2024 ;
Vu l’acceptation du désistement par la [6] à l’audience du 19 novembre 2024 ;
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [T] supportera les frais de l’instance éteinte.
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à M. [T] de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 19 mars 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [T].
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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