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L’Essentiel : Le désistement d’action permet à la partie ayant introduit une instance de se retirer avant le jugement. Ce retrait entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le désistement doit être formalisé par une déclaration au greffe ou en audience, sans nécessiter l’accord de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà présenté des conclusions.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une demande de saisie des rémunérations a été introduite par une créancière le 24 mai 2024, et le dossier a été enregistré au greffe le 27 mai 2024. Une audience de conciliation a été convoquée pour le 7 octobre 2024, au cours de laquelle le débiteur a soulevé une contestation. Suite à cela, le dossier a été renvoyé à une audience de contestation prévue pour le 20 janvier 2025. Cependant, une demande de renvoi a été formulée, entraînant un nouveau report de l’audience au 28 avril 2025.
Lors de cette audience, la créancière, par l’intermédiaire de son avocat, a informé le tribunal qu’un accord avait été conclu entre les parties le 17 avril 2025. En conséquence, la créancière a décidé de se désister de l’instance qu’elle avait initialement introduite. Le tribunal a alors statué publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, sur le fond de l’affaire. Le jugement a constaté le désistement d’action de la créancière concernant sa demande de saisie des rémunérations. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conclusion, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, signifiant ainsi qu’aucune des parties ne serait condamnée à payer les frais de l’autre. Le jugement a été signé par le Président et le Greffier, officialisant ainsi la décision rendue. |
Règle de droit applicableLe désistement d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que la partie qui a introduit une instance peut se désister de son action à tout moment avant que le jugement ne soit rendu. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la juridiction est dessaisie de l’affaire, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l’article 696 du même code. Le désistement doit être formalisé par une déclaration faite au greffe ou en audience, et il est important de noter que ce désistement ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà présenté des conclusions. Ainsi, la règle de droit applicable dans cette affaire est que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en maintenant la charge des dépens à la charge de chaque partie. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact du désistement d’action sur la procédure en cours ?Le désistement d’action est régi par l’article 396 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’action est un acte par lequel une partie renonce à son action en justice ». En l’espèce, Madame [G] [Z] a déclaré se désister de sa demande en saisie des rémunérations, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Ainsi, selon l’article 397, « le désistement d’action emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur la demande initiale, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l’article 696 du même code. Quel est le rôle de la convention d’accord intervenue entre les parties ?La convention d’accord, mentionnée dans l’affaire, est un acte juridique qui peut avoir des conséquences sur la procédure. Selon l’article 2044 du Code civil, « la convention a force obligatoire entre les parties ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de l’accord, ce qui peut justifier le désistement de l’action en justice. En effet, si les parties parviennent à un accord, cela peut rendre inutile la poursuite de la procédure judiciaire, comme cela a été le cas ici. Quel est le cadre légal de la saisie des rémunérations ?La saisie des rémunérations est régie par les articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail, qui prévoient les modalités de cette procédure. L’article L. 3252-1 stipule que « la saisie des rémunérations peut être ordonnée pour le paiement d’une créance ». Dans cette affaire, la demande de saisie des rémunérations a été introduite par Madame [G] [Z], mais a été abandonnée par la suite. Il est important de noter que la saisie des rémunérations doit respecter les limites fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le montant saisissable. Quel est le processus de renvoi d’audience en cas de contestation ?Le renvoi d’audience est encadré par les articles 397 et suivants du Code de procédure civile. L’article 397 précise que « le juge peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ». Dans cette affaire, le dossier a été renvoyé à l’audience de contestation du 20 janvier 2025, puis à celle du 28 avril 2025. Ce processus permet aux parties de préparer leur défense et de présenter leurs arguments de manière adéquate. Le renvoi est une pratique courante dans les procédures judiciaires, garantissant ainsi le droit à un procès équitable. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[G] c/ [V]
MINUTE N°
DU 28 avril 2025
N° RG 24/03795 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN
Grosse(s) délivrée(s)
à Mme [G] [Z]
copie certifiée conforme à Me ABID
+
copie Mr [V]
+
copie dossier
le
DEMANDERESSE A LA SAISIE:
DEFENDERESSE A LA CONTESTATION
Madame [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître ABID Samih avocat au barreau de Nice
designé au titre de l’AJ totale 100% le 12 mars 2025 N° BAJ C-06088-2025-001950
DEFENDEUR A LA SAISIE:
DEMANDEUR A LA CONTESTATION
Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur William FEZAS,
assisté lors des débats par Madame Marie-France MARTINS, Greffier et lors du prononcé par Madame Marie-France MARTINS qui a signé la minute avec le président
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025
[G] c/ [V]
N° RG 24/03795 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN
Vu la requete en saisie des rémunérations du 24 mai 2024 reçue au greffe le 27 mai 2024 ;
Vu la convocation à l’audience de conciliation du 7 octobre 2024 ;
Vu le renvoi du dossier à l’audience de contestation du 20 janvier 2025 ;
Vu la demande de renvoi, le dossier est renvoyé à l’audience du 28 avril 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Madame [G] [Z] par l’intermediaire de son avocat précise qu’une convention d’accord est intervenue entre les parties en date du 17 avril 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse à la saisie des rémunération déclare lors de l’audeince se désister de l’instance par elle introduite ;
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’action de Madame [Z] [G] de sa demande en saisie des rémunérations ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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