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L’Essentiel : Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. Lorsqu’une partie se désiste, le conseiller de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Dans cette affaire, l’association KEEFP a formé un désistement, confirmé par l’intimée, indiquant qu’un accord a été trouvé pour mettre un terme au litige.
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Résumé de l’affaire : L’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 12 février 2024, dans un litige l’opposant à une partie adverse. Le 11 avril 2025, l’association a remis des conclusions au greffe, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, tout en stipulant que chaque partie conserverait ses dépens.
En réponse, la partie adverse a également déposé des conclusions le 22 avril 2025, sollicitant la cour de constater le désistement d’instance et d’action, et de juger que chaque partie supporterait ses propres honoraires, frais et dépens. Selon les articles du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions, notamment si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé. Dans cette affaire, l’association KEEFP a clairement exprimé son intention de se désister de l’instance et de son action. La partie adverse a confirmé que les deux parties avaient trouvé un accord pour mettre un terme au litige. En conséquence, il a été décidé de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance, entraînant ainsi la dessaisissement de la cour de cet appel. Finalement, la cour a donné acte à l’association de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et déclaré la cour dessaisie, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens. |
Règle de droit applicableLe désistement d’appel est régi par les articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ce qui ne s’applique pas dans le cas d’une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Constatation de l’extinction de l’instanceConformément aux articles 384, 907 et 787 du Code de procédure civile, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance lorsque l’une des parties se désiste de son action. Dans cette affaire, l’association KEEFP a formé un désistement d’instance et d’action, ce qui a été confirmé par l’intimée, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties pour mettre un terme au litige. Conséquences du désistementEn vertu des règles de procédure civile, le désistement d’appel entraîne la dessaisissement de la cour, et chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à remboursement des frais engagés par les parties. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile. Ces articles stipulent que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Ainsi, le cadre juridique permet à une partie de se désister sans nécessiter l’accord de l’autre partie, sauf dans les cas spécifiques mentionnés. Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans le cadre d’un désistement ?Conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787 du code de procédure civile, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance. Cela signifie que lorsque l’une des parties se désiste, le conseiller doit officialiser cette décision et mettre fin à la procédure en cours. Dans le cas présent, l’association a exprimé son désistement, et le conseiller a donc le devoir de constater cette extinction de l’instance. Quel est l’impact du désistement sur les frais et dépens des parties ?Selon les conclusions de l’association et de l’intimée, chaque partie conserve à sa charge ses honoraires, frais et dépens exposés. Cela signifie que le désistement n’entraîne pas de condamnation aux dépens pour l’une ou l’autre des parties. Les articles du code de procédure civile précisent que, dans le cadre d’un désistement, les frais engagés restent à la charge de chaque partie, ce qui est conforme à la volonté des parties de régler leurs propres frais sans imposition d’une charge supplémentaire. |
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
F N° RG 24/01241 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QE7S
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association KINÉSITHERAPIE EGOTHERAPIE ENSEIGNEMENT ET FORMATI ON PERMANENTE (KEEFP)
Prise en la personne de son Président en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédérique REA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [E] [Z]
[Adresse 6] [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D’AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Suivant conclusions, remises au greffe le 11 avril 2025, l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera ses dépens.
Par conclusions en date du 22 avril 2025, Mme [Z] demande à la cour de constater le désistement d’instance et d’action et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses honoraires, frais et dépens exposés.
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.
En l’espèce, l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) se désiste de l’instance et de son action. L’intimée confirme que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été trouvé en vue de mettre un terme à ce litige.
Il convient d’en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.
Donnons acte à l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) de son désistement d’appel,
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état
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