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L’Essentiel : Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie, sauf en cas de réserves ou d’appel incident. Le désistement d’instance entraîne son extinction, confirmée par plusieurs articles du Code de procédure civile. Les textes précisent également les obligations des parties concernant les frais et dépens, stipulant que chaque partie conserve à sa charge ses honoraires et frais exposés.
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Résumé de l’affaire : L’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 12 février 2024, dans un litige l’opposant à une partie adverse. Le 11 avril 2025, l’association a déposé des conclusions au greffe, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, tout en stipulant que chaque partie conserverait ses dépens.
En réponse, la partie adverse a également déposé des conclusions le 22 avril 2025, sollicitant la cour de constater le désistement de l’association et de juger que chaque partie supporterait ses propres honoraires, frais et dépens. Selon les articles du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions, notamment si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été formé. Dans cette affaire, l’association KEEFP a clairement exprimé son intention de se désister de l’instance et de son action. La partie adverse a confirmé que les deux parties avaient trouvé un accord pour mettre un terme au litige. Par conséquent, il a été décidé de prendre acte de ce désistement et de déclarer la cour dessaisie de l’appel. En conclusion, la cour a donné acte à l’association de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et déclaré la cour dessaisie. Il a également été stipulé que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens, conformément aux demandes formulées par les deux parties. |
Règle de droit applicableLe désistement d’appel est régi par les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, qui stipulent que ce désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il est précisé que le désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie, sauf s’il contient des réserves ou si l’autre partie a formé un appel incident ou une demande incidente. Les articles 395 et 396 précisent que le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci, ce qui est confirmé par les articles 384, 907 et 787, qui attribuent au conseiller de la mise en état la responsabilité de constater cette extinction. Textes législatifs pertinentsLes articles 400 à 405 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 395, 396, 384, 907 et 787, constituent le fondement juridique de la procédure de désistement d’appel et de l’extinction de l’instance. Ces textes établissent les conditions et les effets du désistement, ainsi que les obligations des parties en matière de frais et dépens, stipulant que chaque partie conserve à sa charge ses honoraires, frais et dépens exposés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile. Ces articles stipulent que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Ainsi, dans le cas présent, l’association a pu se désister sans nécessiter l’accord de l’autre partie. Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans ce contexte ?Conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787 du code de procédure civile, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance. Cela signifie que, lorsque l’une des parties se désiste, le conseiller doit officialiser cette décision et mettre fin à la procédure en cours. Dans cette affaire, le conseiller a constaté que l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) s’est désistée de l’instance et de son action, ce qui a conduit à la déclaration de la cour comme dessaisie. Quel est l’impact du désistement sur les frais et dépens ?Selon les conclusions de Mme [Z], chaque partie conserve à sa charge ses honoraires, frais et dépens exposés. Cela est en accord avec la pratique judiciaire qui stipule que, en cas de désistement, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective. Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement par le désistement de l’autre. Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conservera ses frais et dépens, conformément à la demande de Mme [Z]. |
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
F N° RG 24/01241 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QE7S
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association KINÉSITHERAPIE EGOTHERAPIE ENSEIGNEMENT ET FORMATI ON PERMANENTE (KEEFP)
Prise en la personne de son Président en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédérique REA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [E] [Z]
[Adresse 6] [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D’AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Suivant conclusions, remises au greffe le 11 avril 2025, l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera ses dépens.
Par conclusions en date du 22 avril 2025, Mme [Z] demande à la cour de constater le désistement d’instance et d’action et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses honoraires, frais et dépens exposés.
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.
En l’espèce, l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) se désiste de l’instance et de son action. L’intimée confirme que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été trouvé en vue de mettre un terme à ce litige.
Il convient d’en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.
Donnons acte à l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement et Formation Permanente (KEEFP) de son désistement d’appel,
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état
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