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Nos Conseils :
– Veillez à ce que le désistement de l’appel soit accepté par la partie concernée, notamment en cas de réserves ou d’appel incident. – Gardez à l’esprit que le désistement emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. – Assurez-vous d’un accord clair entre les parties concernant les frais et dépens de l’instance éteinte, afin d’éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireLa Sas Naturhouse, franchiseur du réseau Naturhouse, a été mise en cause par 232 franchisés pour des manquements au respect des termes du contrat de franchise. En 2020, en pleine pandémie, la Sas Naturhouse a décidé d’organiser la vente en ligne de ses produits sans en informer ses franchisés, ce qui a conduit à des litiges. La Sas Casa de Diet, l’un des franchisés, a résilié son contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur et a obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce d’Albi, qui a condamné la Sas Naturhouse à lui verser une somme en réparation du préjudice subi. La Sas Naturhouse a fait appel de cette décision, mais les parties sont actuellement en pourparlers qui pourraient conduire à un désistement de l’appel. Les deux parties demandent à la cour de constater l’extinction de l’instance et de juger que chacune conservera à sa charge les frais engagés.
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