L’Essentiel : La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, laissant les dépens à sa charge. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025, conformément au code de procédure civile. Suite à des discussions fructueuses, un protocole d’accord a été établi, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a constaté ce désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, avec les dépens à la charge de Foncier Conseil.

Appel de la SNC Foncier Conseil

La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP.

Désistement de l’instance

Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement de l’instance et de l’action contre la société Vernat TP, tout en laissant les dépens à sa charge.

Acceptation du désistement par Vernat TP

Dans ses conclusions notifiées le 2 janvier 2025, la société Vernat TP a exprimé son intention d’accepter le désistement de la société Foncier Conseil, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Protocole d’accord et extinction de l’instance

Il a été constaté que des discussions entre les parties ont abouti à un protocole d’accord, entraînant le désistement de l’appelante de son action devant la cour. La société Vernat TP a accepté ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

Décision finale

En application des articles du code de procédure civile, il a été décidé de constater le désistement de la société Foncier Conseil, de déclarer l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à sa charge. L’ordonnance a été signée par le président chargé de la mise en état et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité du recours de [D] [G] contre la décision de l’URSSAF PACA ?

Le tribunal a déclaré le recours de [D] [G] recevable, en se fondant sur les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen simultané est nécessaire à la bonne administration de la justice ».

Cette décision est justifiée par le fait que les recours enregistrés sous les numéros RG 23/05061 et RG 23/01625 concernent des questions similaires relatives à l’affiliation de [D] [G] à la sécurité sociale des indépendants et à la validité de la mise en demeure.

En conséquence, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, permettant ainsi une meilleure gestion des affaires et une réponse cohérente aux demandes des parties.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF PACA ?

La mise en demeure délivrée par l’URSSAF PACA le 27 janvier 2023 a été annulée par le tribunal. En effet, selon l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, « lorsqu’une mise en demeure est adressée à un redevable, celui-ci peut contester cette mise en demeure devant le tribunal compétent ».

Dans cette affaire, [D] [G] a contesté la mise en demeure en soutenant qu’il n’était plus assujetti au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales depuis le 1er mars 2014, date à laquelle il avait informé le RSI de sa cessation d’activité.

Le tribunal a constaté que l’URSSAF PACA n’était pas fondée à délivrer cette mise en demeure, car elle n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] à partir de la date mentionnée. Par conséquent, la mise en demeure a été annulée, et [D] [G] n’est pas redevable des cotisations demandées.

Quelles sont les implications de l’affiliation de [D] [G] à la sécurité sociale des indépendants ?

L’affiliation de [D] [G] à la sécurité sociale des indépendants a été un point central du litige. Selon l’article L 613-1 du Code de la sécurité sociale, « les travailleurs indépendants sont tenus de s’affilier à un régime de sécurité sociale ».

L’URSSAF PACA a soutenu que [D] [G] était toujours affilié à la sécurité sociale des indépendants, même après avoir reçu une pension d’invalidité. Toutefois, le tribunal a relevé que [D] [G] avait informé le RSI de sa cessation d’activité et que l’URSSAF n’avait pas pris en compte cette information.

Ainsi, le tribunal a conclu que l’affiliation de [D] [G] n’était plus valable à partir de la date de cessation d’activité, ce qui a conduit à l’annulation de la mise en demeure et à la reconnaissance de la non-redevabilité des cotisations pour la période concernée.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et à l’exécution provisoire ?

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, l’URSSAF PACA a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

En ce qui concerne l’exécution provisoire, l’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ». Le tribunal a rappelé que, dans cette affaire, l’exécution provisoire était applicable, ce qui permettait à [D] [G] de bénéficier immédiatement des effets de la décision annulant la mise en demeure.

Ainsi, les dispositions relatives aux dépens et à l’exécution provisoire ont été appliquées conformément aux articles cités, garantissant une résolution équitable du litige.