Désignation d’un expert et mission impartie

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Nos Conseils :

– Sur l’expert désigné et la mission impartie :
1. Il est important de respecter la liberté du juge dans la fixation de la mission de l’expert, sans être lié par les propositions des parties.
2. Il est recommandé de fournir à l’expert les informations nécessaires pour mener à bien sa mission, tout en laissant la possibilité aux parties de lui remettre des pièces médicales utiles.
3. En cas de désaccord sur la désignation de l’expert, il est possible de demander la substitution de celui-ci par un autre expert compétent.

– Sur le déroulement de l’expertise :
1. Il est essentiel de permettre à l’expert de recueillir les informations nécessaires à travers des examens complémentaires si besoin.
2. La collaboration avec un sapiteur ou un spécialiste peut être bénéfique pour une meilleure appréciation du préjudice subi.
3. La communication d’un pré-rapport aux parties est recommandée pour assurer le respect de la contradiction.

– Sur la formulation des questions soumises à l’expert :
1. Il est important de formuler clairement les questions relatives aux différents postes de préjudice, en évitant toute confusion.
2. La possibilité pour l’expert de détailler certains postes de préjudice, si nécessaire, peut être utile pour une meilleure indemnisation.
3. La désignation d’un sapiteur peut être envisagée pour apporter des éclaircissements sur des points spécifiques.

→ Résumé de l’affaire

[V] [B] a été victime d’un accident de la circulation en août 2017, entraînant un polytraumatisme avec traumatisme crânien. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2019. Sa famille a assigné la MACIF, la CPAM et le GIE HCR Prévoyance pour obtenir réparation de leurs préjudices. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les séquelles de l’accident. La MACIF a contesté la mission de l’expert et le montant des provisions à verser. La cour doit statuer sur ces différents points.