Attention à ne pas confondre le déséquilibre significatif de l’article L442-1 du Code de commerce avec le déséquilibre significatif des clauses abusives entre consommateurs et professionnels. Une client ne peut pas utilement invoquer l’application de l’article L.442-1 du code de commerce aux relations contractuelles l’unissant à son prestataire dès lors que le contrat régissant leurs rapports ne fait pas de lui un partenaire économique au sens des dispositions visées mais un simple cocontractant. Par conséquent, toute demande en paiement de dommages et intérêts au motif que les conditions générales du contrat créeraient un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties à l’origine d’un préjudice sera rejetée.
Pour rappel l’article L442-1 du Code de commerce (version 2019) dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Téléchargez la décision