Absence de protection d’une idée originale
Dans cette affaire portant sur la protection d’une idée originale (installation de pianos dans la rue), la société COMMUNITY reprochait à la SNCF d’avoir repris pour l’opération « A VOUS DE JOUER », le même dispositif que l’événement « PLAY ME I’M YOURS » créant un risque de confusion dans l’esprit du public qui, face à deux opérations identiques ou du moins très similaires dans leur principe, leur déroulement et leur dénomination, ne pourra que les confondre l’une avec l’autre ou à tout le moins penser qu’ils ont la même origine. Les juges ont rappelé que la société COMMUNITY ne pouvait prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle sur la simple idée de mettre à disposition gratuite du public des pianos dans des lieux stratégiques.
Notion de concurrence déloyale
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
Le concept « PLAY ME I’M YOURS » se caractérise en – une mise à disposition en libre accès dans un espace public, quel qu’il soit, – un piano customisé par des jeunes artistes plasticiens étudiants de grandes écoles d’art parisiennes, – un temps limité d’une manifestation, – les pianos étant parrainés par des acteurs de la vie locale (écoles, associations..) puis prêtés à ces associations. Or, seule la mise à disposition de pianos droits dans l’espace public a été effectuée par la SNCF, élément qui à lui seul ne suffit pas à caractériser le concept « PLAY ME I’M YOURS ». La simple reprise de l’idée de mise à disposition de pianos ne saurait être constitutive de concurrence déloyale alors même que les deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence.
Le parasitisme n’a pas non plus été retenu. Si quiconque, de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements commet un agissement parasitaire fautif, le simple fait de mettre à disposition des pianos dans les gares, idée non protégeable, sans avoir repris les autres éléments caractérisant l’événement de la société Community ne peut constituer un acte de parasitisme.
