L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude suppose que le déposant-fraudeur ait agit avec la volonté de nuire aux intérêts du titulaire de droits sur la marque.
La simple preuve de la titularité des droits par la victime de la fraude ne suffit pas. Les juges ont l’obligation de rechercher si le fraudeur a déposé la marque avec l’intention de priver le titulaire de droits d’exploiter sa marque.
Mots clés : dépôt de marque,dépôt frauduleux,marque,intention de nuire,fraude,marque
Thème : Depot frauduleux de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France