Dans le conflit l’opposant à MEDIAMETRIE, ARTE demandait aux juges (1) d’enjoindre à l’institut de sondages qui se trouve en position de monopole sur le marché de la mesure d’audience, de lui consentir une différenciation tarifaire tenant compte de la spécificité de la programmation d’ARTE.
ARTE souhaitait obtenir de MEDIAMETRIE un droit d’utilisation de ses études à un prix minoré car limité à la gestion interne de son contenu éditorial et à sa communication institutionnelle (ARTE n’utilise pas, directement ou indirectement, les mesures quantitatives d’audience de MEDIAMETRIE pour la vente d’espaces publicitaires).
Après avoir relevé qu’ARTE se trouvait bien dans une situation de dépendance économique par rapport à MEDIAMETRIE (2), les juges n’ont pas retenu l’abus de dépendance économique : »le prix d’un bien ou d’un service ne peut être fixé en fonction du seul usage ou du seul intérêt qu’un client pourrait avoir à son égard, et que, notamment, il n’est pas possible de distinguer ce qui relèverait d’un droit d’utilisation au titre de la vente d’espace ou de l’information financière ou du développement de son image auprès du public ».
(1) Demande tendant à obtenir, sur le fondement de l’article L. 442-6-1. 2o du code de commerce, la condamnation de MEDIAMETRIE à lui payer 600.000 € de dommages-intérêts pour abus de dépendance économique
(2) MEDIAMETRIE a le monopole de la mesure quantitative d’audience télévisuelle en France
Mots clés : dépendance économique,arte
Thème : Dependance economique – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 mai 2008 | Pays : France