Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de son action contre la société Bouygues Télécom. Le grossiste qui réalise la quasi-totalité de son activité avec les produits de l’opérateur soutenait qu’il se trouvait en situation de dépendance économique et que Bouygues Télécom abusait de cette situation en lui imposant des conditions tarifaires et commerciales discriminatoires.
L’article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce prohibe « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l’article L. 442-6 ».
Dans cette affaire, les conditions de l’abus de dépendance économique n’ont été satisfaites. Ces conditions qui doivent être simultanément réunies sont :
– la notoriété de la marque du fournisseur ;
– l’importance de la part de marché du fournisseur ;
– l’importance de la part du fournisseur dans le chiffre d’affaires du revendeur (si cette part ne résulte pas d’un choix délibéré de politique commerciale de l’entreprise cliente) ;
– la difficulté pour le distributeur d’obtenir d’autres fournisseurs des produits équivalents (1).
(1) L’état de dépendance économique, pour un distributeur, se définit comme la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.
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Thème : Dependance economique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil de la concurrence | Date : 12 mai 2006 | Pays : France