Le changement de dénomination sociale d’une société déposante d’une marque, même s’il doit être inscrit au Registre National des Marques par application de l’article R 714-2 3°) du Code de la propriété intellectuelle, n’équivaut pas à un changement de titulaire des droits sur la marque mais seulement à un changement de nom de la personne qui détenait et détient encore les droits sur la marque.
Mots clés : Denomination sociale et marque
Thème : Denomination sociale et marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 avril 2011 | Pays : France