Une société est fondée à empêcher une autre société d’utiliser la même dénomination sociale dès qu’il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s’il est démontré que l’une d’entre elles cherche à profiter de la réputation de l’autre.
Pour qu’un tel risque de confusion existe, il est nécessaire d’une part que les dénominations en cause soient identiques (ou très proches) et d’autre part, que les activités exercées par les deux sociétés s’adressent à la même clientèle.
Dans cette affaire, la société LD SYSTEME a pu obtenir le changement de dénomination sociale d’une société concurrente qui avait la dénomination LD SYSTEMES (dénominations identiques et activités similaires : commercialisation de logiciels et de matériel informatique ainsi que de la formation dans le domaine informatique). La société LD SYSTEMES a aussi été obligée de modifier l’adresse de son site Internet www.ldsystemes.fr qui créée également un risque de confusion avec le site www.ldsysteme.fr.
Mots clés : dénomination sociale,contrefaçon,enseigne,nom de société,marque,risque de confusion,confusion,LD,concurrence déloyale
Thème : Denomination sociale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 9 fevrier 2006 | Pays : France