Dénomination sociale

Qu’est-ce qu’un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités ?

Un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités est communément appelé une dénomination sociale ou un nom commercial. Ce nom permet d’identifier l’entreprise dans ses relations commerciales et administratives.

Quelle est la différence entre une dénomination sociale et un nom commercial ?

La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le nom commercial est le nom utilisé par l’entreprise dans ses activités commerciales. Les deux peuvent être différents.

Quels articles du Code de commerce régissent la dénomination sociale ?

Les articles L123-1 à L123-9 du Code de commerce régissent la dénomination sociale. Ces articles précisent les obligations d’enregistrement et les règles de protection du nom de l’entreprise.

Comment protéger le nom sous lequel une entreprise est enregistrée ?

Pour protéger le nom sous lequel une entreprise est enregistrée, il est conseillé de le déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela permet d’éviter les conflits et d’assurer une protection juridique.

Quels sont les risques de ne pas protéger son nom commercial ?

Ne pas protéger son nom commercial peut entraîner des risques de concurrence déloyale et de contrefaçon. D’autres entreprises pourraient utiliser un nom similaire, ce qui pourrait nuire à votre réputation et à vos activités.

Comment changer le nom sous lequel une entreprise est enregistrée ?

Pour changer le nom sous lequel une entreprise est enregistrée, il faut modifier les statuts de l’entreprise et effectuer une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Quels sont les frais associés à l’enregistrement d’un nom commercial ?

Les frais d’enregistrement d’un nom commercial varient selon les formalités. Ils incluent les frais de dépôt auprès de l’INPI, les frais de publication dans un journal d’annonces légales, et les frais de modification des statuts.

Peut-on utiliser un nom commercial déjà existant ?

Utiliser un nom commercial déjà existant peut constituer une contrefaçon ou une concurrence déloyale. Il est important de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI et du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quels sont les critères pour choisir un nom commercial ?

Le nom commercial doit être distinctif, non trompeur, et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il est conseillé de vérifier sa disponibilité et de s’assurer qu’il respecte les règles de propriété intellectuelle.

Quels sont les avantages d’un nom commercial bien choisi ?

Un nom commercial bien choisi peut renforcer l’identité de marque, faciliter la reconnaissance par les clients, et offrir une protection juridique contre les utilisations non autorisées. Il contribue également à la notoriété et à la réputation de l’entreprise.