Dénomination sociale

Qu’est-ce qu’un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités ?

Un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités est communément appelé dénomination sociale ou raison sociale. Ce nom est utilisé pour identifier l’entreprise dans ses relations commerciales et administratives.

Quel article du Code de commerce régit la dénomination sociale ?

L’article L123-1 du Code de commerce régit la dénomination sociale. Cet article stipule que toute entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous une dénomination sociale unique.

Comment choisir la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale doit être unique et ne pas prêter à confusion avec d’autres entreprises. Selon l’article R123-237 du Code de commerce, elle doit respecter les règles de propriété intellectuelle et ne pas être trompeuse.

Peut-on changer la dénomination sociale d’une entreprise ?

Oui, il est possible de changer la dénomination sociale d’une entreprise. L’article L123-9 du Code de commerce précise que toute modification doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et publiée dans un journal d’annonces légales.

Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise, tandis que le nom commercial est le nom utilisé pour les activités commerciales. L’article L123-1-1 du Code de commerce distingue ces deux termes.

Quels sont les risques de ne pas enregistrer la dénomination sociale ?

Ne pas enregistrer la dénomination sociale peut entraîner des sanctions. Selon l’article L123-3 du Code de commerce, l’entreprise peut être condamnée à une amende et à la cessation de ses activités jusqu’à régularisation.

Comment protéger la dénomination sociale d’une entreprise ?

Pour protéger la dénomination sociale, il est conseillé de la déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle offre une protection juridique contre l’utilisation non autorisée.

Quels documents sont nécessaires pour enregistrer la dénomination sociale ?

Pour enregistrer la dénomination sociale, il faut fournir les statuts de l’entreprise, un justificatif de domiciliation et un formulaire M0. L’article R123-37 du Code de commerce détaille les documents requis.

La dénomination sociale peut-elle contenir des caractères spéciaux ?

La dénomination sociale peut contenir des caractères spéciaux, mais elle doit rester lisible et compréhensible. L’article R123-238 du Code de commerce précise que certains caractères peuvent être interdits pour éviter toute confusion.

Quels sont les frais associés à l’enregistrement de la dénomination sociale ?

Les frais d’enregistrement de la dénomination sociale varient selon le type d’entreprise et le lieu d’immatriculation. L’article A123-1 du Code de commerce fixe les tarifs applicables pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).