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Nier les compétences d’une société en matière de transactions immobilières, constitue une divulgation d’une information de nature à jeter sur elle le discrédit constitutif d’un dénigrement commercial.
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’acte de concurrence déloyale ou parasitaire suppose une immixtion dans le sillage d’un autre professionnel, afin de tirer profit de ses investissements, de sa renommée et de son savoir-faire, en réalisant ainsi des économies injustifiées. Le dénigrement, susceptible de caractériser un acte fautif au sens de l’article 1240 du code civil, qui constitue une catégorie d’acte de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit. La stigmatisation de la personne du concurrent ne suffit pas à caractériser un dénigrement sanctionné par la responsabilité civile. Il faut que s’y ajoute un motif commercial et il convient de démontrer que les allégations désobligeantes avaient pour objectif de capter la clientèle du commerçant critiqué. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Aux Belles Demeures et son président à la société Citya Belvia [Localité 1] pour des faits de concurrence déloyale. La société Citya Belvia [Localité 1] accuse la société Aux Belles Demeures et son président d’avoir dénigré ses services, détourné des éléments de sa base de données clients, pratiqué un démarchage déloyal et violé des règles légales. Le tribunal de commerce de Carcassonne a initialement débouté la société Citya Belvia [Localité 1] de ses demandes, mais cette dernière a fait appel. La société Citya Belvia [Localité 1] réclame des dommages et intérêts pour les préjudices subis. La société Aux Belles Demeures et son président contestent les accusations de concurrence déloyale et demandent le rejet des demandes de la société Citya Belvia [Localité 1].
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