Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
La société a été condamnée à cesser ses agissements déloyaux et notamment à faire disparaître de son site internet et plus largement de toute documentation, prospectus, flyers à l’intention du public, toute mention négative ou restrictive, ou tendancieuse visant implicitement ou explicitement à exclure du marché de ses produits, toute concurrence en jetant le discrédit directement ou indirectement sur des concurrents potentiels.
Enfin, le site internet d’un commerçant n’ayant pas pour objet d’inciter à dénoncer d’éventuels concurrents, les demandes de délation de distributeurs non agrées ont été qualifiées d’actes de concurrence déloyale. Télécharger la décision