Une marque utilisée par une société est protégée contre le dénigrement mais uniquement par une action en diffamation. Lorsqu’une société considère que des propos sur Internet sont dénigrants à l’égard de sa marque, seule une action en diffamation lui est ouverte (application exclusive de la loi du 29 juillet 1881 à l‘exclusion de la responsabilité de droit commun).
Mots clés : Denigrement de marques
Thème : Denigrement de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Pau | Date : 13 novembre 2012 | Pays : France