Demandes de communication de pièces rejetées

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Avant de demander une prise de renseignement d’office auprès d’un tiers, assurez-vous de disposer d’une base juridique solide pour ordonner cette mesure.
– Lorsque vous demandez la communication de pièces ou d’actes auprès d’un tiers, veillez à ce que la pièce demandée soit utile à la résolution du litige et respectez les conditions posées pour une telle demande.
– Soyez précis dans vos demandes de production de documents et veillez à ce qu’elles soient circonscrites dans le temps et proportionnées au droit de la preuve du requérant.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre Mme [A] [V], Me [Y] en tant que mandataire liquidateur de M. [M] [V], et les époux [I]. Le tribunal judiciaire de Metz a rendu un jugement le 6 avril 2022, déclarant certaines demandes irrecevables et d’autres recevables. La SELARL [Y] et Nardi a interjeté appel de ce jugement le 6 mai 2022. Malgré une signification à personne de la déclaration d’appel, Mme [A] [J] n’a pas constitué d’avocat en appel. Les parties ont formulé des demandes et des moyens dans le cadre de la procédure. Les époux [I] demandent notamment une prise de renseignement d’office concernant le paiement des loyers depuis la cession du fonds de commerce en 2009. La SELARL [Y] et Nardi demande le rejet de la demande des époux [I] et réclame des frais et dépens.

Demandes de communication de pièces rejetées

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→ Les points essentiels

→ Réglementation applicable

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