Demande irrecevable: conséquences manifestement excessives

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Nos Conseils:

– Il est important de formuler des observations sur l’exécution provisoire lors de la première instance afin de préserver ses droits en cas d’appel.
– Il est nécessaire de prendre en compte les conséquences financières potentielles d’une décision judiciaire avant son prononcé, notamment en cas de demande de remboursement.
– Il est recommandé de régulariser tout retard de paiement dans les délais impartis pour éviter des conséquences préjudiciables.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur [V] a donné à bail à la SA SOCIETE GENERALE un local commercial, mais les parties n’ont pas pu s’entendre sur le montant du loyer renouvelé. Le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer à 10 939,34 euros, ce qui a été contesté par Monsieur [V] en appel. Il demande également l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

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