Demande de données personnelles à l’employeur : pensez à l’article 145 du CPC

L’article 145 du code de procédure civile peut être utilisé afin d’obtenir des données personnelles conservées par l’employeur. 

L’article 145 du code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Tout motif légitime 

Il est constant que la procédure de l’article 145 n’est pas limitée à la seule conservation des preuves mais peut tendre à leur établissement et que l’exercice d’une action en justice sur le fondement d’une discrimination, qui est prohibée par la loi, est un motif légitime justifiant la production de documents relatifs à la rémunération de salariés, tiers au procès.

Demandes du salarié fondées  

Par ailleurs, les demandes du salarié, dont la cour rappelle qu’elles sont individuelles, n’ont pas un caractère général de contrôle de la politique sociale, que la société leur prête, surtout que la société s’engageait, dès le début de la procédure, à fournir ces éléments sous réserve de leur anonymisation.

Enfin, la société ne justifie d’aucune communication au salarié d’un panel de comparaison même restreint, le salarié reconnaissant une consultation du registre d’entrée et sortie du personnel, des échanges de courriers et de courriels entre le syndicat et la direction, et des procès-verbaux de réunions des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, la cour relevant l’existence d’un motif légitime à la communication, par la société, d’éléments de comparaison entre l’évolution de carrière et celles de salariés ayant une date et un coefficient d’embauche similaire aux siens, confirme, à ce titre, l’ordonnance déférée.