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Nos Conseils :
1. Il est important de vérifier la compétence de la juridiction prud’homale pour tout différend lié à un contrat de travail, conformément aux dispositions du code du travail. Assurez-vous que la juridiction est compétente pour traiter votre cas. 2. En cas de litige lié à l’exécution du contrat de travail, il est essentiel de se référer aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Assurez-vous que les heures de délégation et de représentation sont correctement prises en compte et rémunérées conformément à la loi. 3. Pour toute demande d’indemnité ou de remboursement, veillez à ce que les justificatifs nécessaires soient fournis et que les montants réclamés soient conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Assurez-vous que les documents requis sont remis dans les délais impartis. |
→ Résumé de l’affaireM. [S], salarié de la société TK-elevator France, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts suite à un redressement fiscal et pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, ce qui l’a poussé à interjeter appel. Il réclame notamment des rappels d’indemnité d’éloignement, des dommages et intérêts, ainsi que la délivrance d’un document récapitulant ses heures supplémentaires. L’employeur conteste la compétence de la juridiction judiciaire et demande la confirmation du jugement initial.
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