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Nos Conseils:
– Il est important de rapporter la preuve des conditions cumulatives prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Si l’une des conditions fait défaut, la demande peut être déclarée irrecevable ou rejetée. – Dans le cas d’une demande de consignation, il est essentiel de justifier la nécessité de consigner une somme suffisante pour garantir le montant de la condamnation en principal, intérêts et frais, en fonction de la situation financière de la partie condamnée. – En ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles, il est important de noter que chaque partie conserve à sa charge les frais qu’elle a exposés, et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile peuvent être rejetées. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Deloffre, absorbée par la société JMD-14, à la société Kerbea France suite à des différends liés à des contrats de franchise pour la construction de maisons individuelles. La société Kerbea réclame le paiement de redevances non payées et des dommages pour préjudice moral et d’image. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société Deloffre à payer des sommes au titre des contrats. La société Deloffre a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire des jugements, arguant notamment de l’invalidité des contrats de franchise et de la mauvaise situation financière de la société Kerbea. La société Kerbea s’oppose à ces demandes et réclame des dommages pour procédure abusive.
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