Delit de non declaration de traitement a la CNIL

Jugement condamnant un particulier pour avoir, par négligence, procédé à des traitements d’information nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et libertés, infraction prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

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Mots clés : données personnelles,nominatives,défaut de déclaration,CNIL,loi du 6 janvier 1978

Thème : Delit de non declaration de traitement a la CNIL

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  TGI de Villefranche sur Saone | Date : 18 fevrier 2003 | Pays : France