La société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels, titulaire de la marque dénominative « Or brun », a assigné en contrefaçon de marques la société DMC International qui a publié dans le magazine « Jardin pratique » une publicité dans laquelle elle proposait un appareil pour fabriquer de l’or brun, précisant que l’or brun est « le terme des jardiniers expérimentés pour désigner un compost nourrissant, riche en nutriments ».
En référé, les juges ont fait interdiction à la société DMC International à titre provisoire, d’utiliser la dénomination « Or brun » à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit. La Cour de cassation a conforté la décision rendue. L’utilisation dans la publicité litigieuse de la marque arguée de contrefaçon pour désigner un produit identique à celui visé lors du dépôt ne faisait aucun doute.
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Thème : Delit de contrefacon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 17 janvier 2006 | Pays : France