La Cour de cassation censure les juges d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français, soutenait que l’emploi de l’expression « transporteur officiel Olymprix » par la société Groupement d’achat des centres Leclerc (titulaire de la marque « Olymprix ») avait pour objet de faire référence à une expression bien connue du grand public à laquelle celui-ci n’a pu manquer de se reporter en l’assimilant par association d’idée à l’expression « transporteur officiel des Jeux olympiques ».
Mots clés : publicité,marques,marque,confusion,leclerc,jeux olympiques,olymprix
Thème : Delit de contrefacon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France