La contrefaçon par reproduction prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de tous les éléments constituant la marque ou comportant des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.
En l’absence de reproduction à l’identique la contrefaçon ne peut être appréciée que sous l’angle de la démonstration d’un risque de confusion.
Mots clés : contrefaçon,imitation,reproduction
Thème : Delit de cointrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | Date : 6 mars 2008 | Pays : France