Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

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Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,co

Thème : Donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 20 janvier  2011 | Pays | Zone : France