Délibération de la CNIL n° 2001/057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence
Mots clés : données personnelles,jurisprudence,cnil,décisions de justice,justice
Thème : Donnees personnelles – Jurisprudence
A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 29 novembre 2001 | Pays | Zone : France