Action dans les douze mois
Un salarié licencié pour motif économique ne peut contester son licenciement plus d’un an après la notification de son licenciement. En vertu de l’article l. 1235-7 du Code du Travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement. Ce délai est opposable au salarié s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement (en l’espèce cette mention figurait bien dans la lettre reçue par le salarié).
Limites à la prescription
Il vient d’être jugé que le délai de 12 mois visé par l’alinéa 2 de l’article l. 1235-7 du Code du Travail, n’est applicable qu’en cas de contestation susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique (absence ou insuffisance du Plan de sauvegarde de l’emploi) et en conséquence les contestations sur la cause réelle et sérieuse du licenciement échappent à ce délai abrégé.
