En matière de condamnation judiciaire, les demandes de délais de paiement sont fondées sur l’article 1244-1 du Code Civil, Lorsque les pièces produites établissent que la situation patrimoniale et financière du condamné ne lui permet pas de s’acquitter de sa condamnation, ce dernier peut bénéficier d’un délai pour l’apurer mensuellement (en l’occurrence le condamné a obtenu 24 mois).
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