Délai de forclusion

Qu’est-ce qu’un délai au-delà duquel une action n’est plus recevable ?

Un délai au-delà duquel une action n’est plus recevable est une période de temps définie par la loi, après laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Ce délai est souvent appelé prescription ou forclusion.

Quel est le délai de prescription en matière civile selon le Code civil ?

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription en matière civile est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Quel est le délai de prescription en matière pénale selon le Code de procédure pénale ?

L’article 7 du Code de procédure pénale stipule que le délai de prescription en matière criminelle est de vingt ans. Pour les délits, ce délai est de six ans, et pour les contraventions, il est d’un an.

Quel est le délai de forclusion en matière de crédit à la consommation ?

L’article L311-52 du Code de la consommation précise que le délai de forclusion en matière de crédit à la consommation est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.

Quel est le délai de prescription en matière de droit du travail ?

Selon l’article L1471-1 du Code du travail, le délai de prescription pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.

Quel est le délai de prescription en matière de responsabilité médicale ?

L’article L1142-28 du Code de la santé publique indique que le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans. Ce délai commence à courir à partir de la consolidation du dommage.

Quel est le délai de prescription en matière de droit des assurances ?

L’article L114-1 du Code des assurances stipule que le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de l’événement qui donne naissance à l’action.

Quel est le délai de prescription en matière de droit de la consommation ?

L’article L218-2 du Code de la consommation précise que le délai de prescription pour les actions des professionnels, pour les biens ou services fournis aux consommateurs, est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la livraison du bien ou de la prestation du service.

Quel est le délai de prescription en matière de droit fiscal ?

L’article L169 du Livre des procédures fiscales indique que le délai de prescription en matière de droit fiscal est de trois ans. Ce délai commence à courir à partir de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Quel est le délai de prescription en matière de droit immobilier ?

L’article 2227 du Code civil stipule que le délai de prescription en matière de droit immobilier est de trente ans. Ce délai concerne les actions réelles immobilières, sauf dispositions législatives spéciales contraires.