Définition juridique : Provision pour retours | Edition

La provision pour retours reflète la vie commerciale d’un ouvrage, telle qu’elle peut être anticipée par l’éditeur au regard de son secteur éditorial, de son catalogue ou de son marché de référence. En matière d’édition de livres, l’accord interprofessionnel du 21 mars 2013 a encadré la provision pour retour et la compensation intertitre (notions reprises par l’ordonnance du 12 novembre 2014, l’accord CPE-SNE du 1er décembre 2014 étendu à la profession par l’arrêté du 10 décembre 2014). Lorsqu’un éditeur et un auteur conviennent du principe d’une provision pour retours, le contrat d’édition doit déterminer le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir. Le montant de cette provision pour retours, portée au débit du compte du livre, et ses modalités de calcul sont clairement indiqués dans l’état des comptes adressé à l’auteur. Cette provision est intégralement reportée au crédit du compte de ce livre lors de la reddition de comptes suivante. Une nouvelle provision est, le cas échéant, constituée. Aucune provision pour retours ne peut être constituée au-delà des trois premières redditions de comptes annuelles suivant la publication. Une nouvelle provision pour retours d’un an peut toutefois être constituée en cas de remise en place significative à l’initiative de l’éditeur. Cette nouvelle provision ne porte que sur les exemplaires objets de la remise en place. Son montant et ses modalités de calcul sont clairement indiqués dans l’état des comptes.