Toutes les interventions de l’avocat qui ne s’inscrivent pas dans un cadre pré-contentieux ou contentieux. Ce vocable recouvre toutes les situations dans lesquelles l’avocat exerce une mission de rédacteur d’actes juridiques (par ex. : constitution de sociétés ; rédaction de baux) à l’exception des protocoles transactionnels qui s’inscrivent toujours dans un contentieux né ou à naître.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien